Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
- 
                    
Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
 - 
                    
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
 - 
                    
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
 - 
                    
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
 - 
                    
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
 - 
                    
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
 - 
                    
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
 - 
                    
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
 - 
                    
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
 - 
                    
Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
 - 
                    
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
 - 
                    
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
 - 
                    
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
 - 
                    
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
 - 
                    
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
 - 
                    
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?