Question-réponse
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Le commissaire de justice <span class="miseenevidence">fixe librement</span> ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (<span class="expression">congé</span>) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les frais d'établissement d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (<span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
Jusqu'à 50 m² | <span class="valeur">132,82 €</span> |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | <span class="valeur">154,74 €</span> |
Plus de 150 m² | <span class="valeur">232,12 €</span> |
<span class="valeur">18,06 €</span> sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,80 €</span>.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.
-
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 € Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">15,47 €</span>
Oui
Commandement de payer
<span class="valeur">15,47 €</span>
Oui
Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">6,01 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,80 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
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Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 € Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">30,95 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,95 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">30,95 €</span>
Oui
Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">12,02 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,80 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
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Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 € Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">61,90 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,95 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">61,90 €</span>
Oui
Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">24,05 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,80 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>
Ses tarifs sont réglementés.
Acte | Tarif (TVA incluse) | |
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail | <span class="valeur">36,11 €</span> | |
Commandement de quitter les lieux | <span class="valeur">32,24 €</span> | |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux | <span class="valeur">36,11 €</span> | |
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | <span class="valeur">184,40 €</span> Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
PV d'inventaire | <span class="valeur">68,34 €</span> Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
PV de consignation | <span class="valeur">45,14 €</span> | |
PV de destruction | <span class="valeur">29,66 €</span> | |
PV de reprise des lieux | <span class="valeur">184,40 €</span> Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">Notification</a> | Du PV d'expulsion (au locataire) | <span class="valeur">33,53 €</span> |
Du PV d'expulsion (au percepteur) | <span class="valeur">25,80 €</span> | |
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) | <span class="valeur">12,90 €</span> | |
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | <span class="valeur">12,90 €</span> |
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- <span class="miseenevidence">Pour être présent</span> à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).
- <span class="miseenevidence">Pour prêter main forte</span> à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Certains documents nécessaires pour récupérer un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Document | Tarif (TVA incluse) | |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | <span class="valeur">64,49 €</span> |
Inclus dans un commandement | <span class="valeur">25,74 €</span> | |
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | <span class="valeur">68,35 €</span> |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
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Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais