Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2023 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils <span class="miseenevidence">ne se renouvellent pas chaque année</span>.

Par exemple, les revenus suivants :

  • Remboursement d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15675">rachat de trimestres de retraite</a> (pour années d'études ou années incomplètes)
  • Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
  • Indemnité de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60712">pas-de-porte</a> perçue par un propriétaire
  • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
  • Indemnités compensatrices <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F408">de préavis ou de congés payés</a> (par exemple en cas de licenciement).

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit <span class="miseenevidence">dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes</span>.

La comparaison s'applique aux revenus du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels <span class="miseenevidence">quel que soit leur montant</span>.

C'est notamment le cas pour les revenus suivants :

  • Si vous avez perçu en 2023 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F408">pour sa partie imposable</a>) est considéré comme <span class="miseenevidence">exceptionnel quel que soit son montant</span>.

  • Si vous avez perçu en 2023 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme <span class="miseenevidence">exceptionnel quel que soit son montant</span>.

  • Si vous avez perçu en 2023 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme <span class="miseenevidence">exceptionnel quel que soit son montant</span>.

  • Si vous avez perçu en 2023 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme <span class="miseenevidence">exceptionnel quel que soit son montant</span>.

Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2023, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span>.

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">barème de l'impôt</a>.

Il s'applique en 2 étapes :

  • Ajouter <span class="miseenevidence">le quart</span> du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
  • Multiplier <span class="miseenevidence">par 4</span> le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est <span class="miseenevidence">payé en une seule fois</span>.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent <span class="miseenevidence">pas être inclus dans les autres revenus déclarés</span>.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon <span class="miseenevidence">l'un des moyens suivants :</span>

  • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Vous devez <span class="miseenevidence">détailler le montant et la nature des revenus</span> exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.

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