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Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Vérifié le 26/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Elle doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche <span class="miseenevidence">volontaire</span> et personnelle. Elle est faite devant un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31350">officier d'état civil</a> (ou par acte notarié).

La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> et sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10505">nom de l'enfant</a>.

Si vous êtes la <span class="miseenevidence">mère</span>, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le <span class="miseenevidence">père</span>, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

  • Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
  • Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas marié avec la mère</span>, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un <span class="miseenevidence">couple de femmes</span>, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

  • Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

    Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

      À savoir

    Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

    Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Mineur
    • Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60517">tutelle</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33367">habilitation familiale</a>, etc.).

    Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

    Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

    Démarche

    Reconnaissance d'enfant

    Déclaration de naissance

    Initiative

    Démarche volontaire

    Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

    Délai

    À tout moment

    Dans les 5 jours suivant la naissance

    Objectif

    Déclarer sa paternité

    Déclarer la naissance d'un enfant

    Qui peut faire la démarche ?

    Le père non marié

    Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

    Procédure

    <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F887">Démarche pour reconnaître un enfant</a>

    <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a>

    Lieu

    En mairie

    À la mairie du lieu de naissance

  • Votre couple doit être engagé dans un projet d'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de sperme.

    <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35858">La reconnaissance conjointe anticipée</a> se fait <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

    La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

    • 2<Exposant>de</Exposant> mère
    • Personne chargée de déclarer la naissance
    • Mère qui a accouché.

  • En cas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3136">d'accouchement sous X</a>, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la naissance.

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