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Question-réponse

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Vérifié le 30/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.

Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de situation</span>. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

  À savoir

L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le <a href="https://www.impots.gouv.fr/precisions-sur-le-service-de-verification-en-ligne" target="_blank">service de vérification en ligne des avis</a> disponible sur le site des impôts.

Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :

  • Revenus déclarés
  • Nombre de parts de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13216">Revenu fiscal de référence</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33890">Date de mise en recouvrement et date limite de paiement</a>
  • Montant de l'impôt

Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :

  • Taux moyen
  • Taux marginal

Votre <span class="miseenevidence">taux marginal d'imposition</span> est le taux auquel vous êtes imposé pour la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche la plus élevée de vos revenus</a>.

  À savoir

Votre taux moyen est différent de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34009">taux de prélèvement à la source</a>. Ce taux ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

Avis de situation déclarative

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un<span class="miseenevidence"> avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu</span> dès que votre déclaration est terminée.

Vous pouvez l'utiliser sans attendre de recevoir votre <span class="miseenevidence">avis d'impôt</span>.

Avis d'impôt

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'impôt sur le revenu</span><Expression/>.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de situation</span>.

La réception de votre avis dépend de votre choix :

  • Vous recevez votre avis <span class="miseenevidence">dans votre espace en ligne</span>.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.

  • Votre avis d'imposition ou de situation vous est <span class="miseenevidence">envoyé par courrier</span>.

    Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne (rubrique « Mes options »).

<span class="miseenevidence">Si vos n'avez pas déclaré vos revenus en ligne</span>

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'impôt sur le revenu.</span>

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de situation</span>.

L'avis d'imposition ou de situation vous est <span class="miseenevidence">envoyé par courrier.</span>

Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez <span class="miseenevidence">retrouver vos anciens avis d'impôt</span> sur votre espace personnel en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 À noter

Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.

Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F62">domicile fiscal</a> est situé dans votre département.

Ces informations sont les suivantes :

  • Nom, initiale du prénom
  • Nombre de parts de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13216">Revenu fiscal de référence</a>
  • Montant de l'impôt sur le revenu

Pour obtenir ces informations, <span class="miseenevidence">vous devez vous déplacer</span> dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.

Les informations sont <span class="miseenevidence">communiquées oralement</span> et doivent rester <span class="miseenevidence">confidentielles</span>.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

 À noter

En cas de non-respect de la confidentialité de ces informations, vous risquez des poursuites pénales et une amende administrative égale au montant des impôts divulgués.

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