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Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vérifié le 11/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation d'urbanisme est différente si les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66333">combles</a> de la construction constituent déjà de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2868">surface de plancher</a> ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66333">Les combles</a> de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    • Hauteur sous plafond de plus d'<span class="valeur">1,80</span> m
    • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
    • Charpente qui n'encombre pas l'espace

    Dans ce cas, <span class="miseenevidence">il n'y a pas d'autorisation à demander</span>, car la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> existe déjà.

    Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54132">plan de sauvegarde et de mise en valeur</a>, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

    Où s’adresser ?

    Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

     Attention :

    L'installation d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36766">fenêtre de toit</a> impose de <span class="miseenevidence">déposer une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17578">DP</a></span><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17578"> en mairie.

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66333">Les combles</a> de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

    Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse <span class="valeur">1,80</span> m.

    Dans ce cas, une <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux (DP)</a> doit être déposée en mairie.

    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
    • Charpente qui encombre l'espace

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