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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d'un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L'avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous êtes un parent isolé si <span class="miseenevidence">vous vivez seul</span> avec vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54575">enfants à charge</a>, et si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

  • Célibataire
  • Divorcé
  • Séparé.

Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si <span class="miseenevidence">vous ne vivez pas en concubinage</span>.

Vous pouvez donc vivre par exemple avec un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>.

 À noter

Si <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35127">votre conjoint marié ou pacsé est décédé</a>, votre situation est différente.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">1 part</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> en tant que personne seule.

Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

  • Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour chacun de vos enfants.

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour votre 1<Exposant>er </Exposant>enfant.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde exclusive

    Nombre d'enfants

    Nombre de parts (parent compris)

    1

    2

    2

    2,5

    Par enfant supplémentaire

    1

      À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à <span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

     Exemple

    Vous vivez seule et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge exclusive</span>.

    Vous avez droit à 1 part pour vous.

    Vos enfants vous donnent les droits suivants :

    Soit un total de <span class="miseenevidence">3,5 parts</span>.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">4 149 €</span> pour la part entière accordée pour votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

    Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

  • Vous avez droit à une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une majoration supplémentaire :

    • <span class="miseenevidence">Un quart de part</span> supplémentaire pour 1 enfant
    • <span class="miseenevidence">Une demi-part</span> supplémentaire pour 2 enfants au moins.

     À noter

    Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde partagée

    Nombre d'enfants

    Nombre de parts (parent compris)

    1

    1,5

    2

    2

    Par enfant supplémentaire

    0,5

      À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à <span class="miseenevidence">un quart de part supplémentaire</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

     Exemple

    Vous vivez seule et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants en résidence alternée</span>.

    Vous avez droit à 1 part pour vous.

    Vos enfants vous donnent les droits suivants :

    Soit un total de <span class="miseenevidence">2,5 parts</span>.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">2 074,50 €</span> pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Vous faites votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F358">déclaration de revenus personnelle</a>.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">1 part</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">majoration d'une part</span> pour chaque personne invalide à charge.

La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :

  • Vivre sous votre toit
  • Avoir la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention "invalidité".

Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span>.

Vous bénéficiez donc d'un total de <span class="miseenevidence">2,5 parts</span>.

Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de <span class="miseenevidence">1,5 part</span>.

Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de <span class="miseenevidence">1,5 part</span>.

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