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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous étiez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66457">expatrié</a> et vous êtes revenu en France en 2023 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2023 des revenus de France pour l'année 2022. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Revenus déclarés en France pour 2022
  • Autre situation

Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2023 des revenus de l'année 2022.

Vous dépendiez du <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers non-résidents</span>.

Vous devez lui adresser votre déclaration 2024 des revenus de 2023 au printemps 2024.

Informer les services fiscaux

L'année de votre retour en France, vous devez <span class="miseenevidence">informer rapidement</span> le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.

Pensez aussi à mettre à jour <span class="miseenevidence">vos coordonnées bancaires</span>.

Vous pouvez le faire <span class="miseenevidence">depuis votre espace en ligne</span>, en utilisant la messagerie sécurisée.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 À noter

Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49470">dégrèvement</a>, vous devez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F110">déposer une réclamation</a>.

Gérer son prélèvement à la source

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, <span class="miseenevidence">les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé</span>. Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">adapter votre taux à votre situation</span> depuis votre espace en ligne.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Pour la déclaration 2024 de vos revenus de 2023, vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 jusqu'à la date de votre retour en France
  • Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2023

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 À noter

Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos <span class="miseenevidence">comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année</span> à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

  • Compte bancaire
  • Assurance vie ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a>
  • Compte d'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66386">actifs numériques</a>

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir une déclaration <span class="miseenevidence">pour chaque compte</span> dont vous disposez.

 Attention :

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de <span class="valeur">10 000 €</span> par compte.

L'année de votre retour, vous êtes soumis <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F359">aux mêmes dates limites que les résidents</a> pour déclarer vos revenus.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.

Vous devez déposer votre déclaration auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile</span>.

Informer les services fiscaux

Vous<span class="miseenevidence"> n'avez pas à informer</span> les services fiscaux <span class="miseenevidence">au moment de votre retour</span> en France.

Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.

Gérer son prélèvement à la source

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux <span class="miseenevidence">vous appliquent un taux non personnalisé</span>, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

 Attention :

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). A l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">adapter votre taux à votre situation personnelle</span> et familiale.

Vous devez compléter le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source

Cerfa n° 15944

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser le formulaire rempli <span class="miseenevidence">à votre service des impôts</span>.

Vous devez déclarer <span class="miseenevidence">l'ensemble des revenus</span> que vous avez perçus, de source française ou étrangère, <span class="miseenevidence">depuis la date de votre arrivée en France</span> jusqu'au 31 décembre 2023.

Si vous ne disposez pas d'un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

Vous devez <span class="miseenevidence">utiliser une déclaration papier</span>.

Vous pouvez télécharger les formulaires :

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez déposer votre déclaration directement au <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile</span>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

  • Votre nouvelle adresse
  • Vos coordonnées bancaires

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer <span class="miseenevidence">chaque année</span> à l'administration fiscale vos <span class="miseenevidence">comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année</span> à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

  • Compte bancaire
  • Assurance vie ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a>
  • Compte d'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66386">actifs numériques</a>

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">cocher la case</span> (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

    Service en ligne
    Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir une déclaration <span class="miseenevidence">pour chaque compte</span> dont vous disposez.

 Attention :

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de <span class="valeur">10 000 €</span> par compte.

L'année de votre retour, vous êtes soumis <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F359">aux mêmes dates limites que les résidents</a> pour déclarer vos revenus.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en <span class="miseenevidence">avril 2025</span>.

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