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Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

<span class="miseenevidence">Attention : </span>l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34604">l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)</a>.

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée <span class="miseenevidence">à la place de votre traitement</span> en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.

 Attention :

si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité de la Sécurité sociale</a>.

En tant que fonctionnaire, vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
  • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
  • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

 Attention :

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.

<MiseEnEvidence/>Vous devez compléter l'encadré qui vous est dédié dans le formulaire suivant, puis le transmettre à votre employeur.

Formulaire
Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires

Cerfa n° 16950*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la fonction publique

Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> auquel vous êtes affilié.

Votre demande doit être effectuée :

  • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
  • Soit à la date de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

  • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
  • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
  • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1<Exposant>er</Exposant> groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
  • 2<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • 3<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

  • Degré d'invalidité du fonctionnaire
  • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
  • Prestations accordées
  • Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> renouvelable selon la même procédure.

La décision est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à la CPAM.

  • L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

    • <span class="valeur">30 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • <span class="valeur">30 %</span> de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 159,20 €</span> par mois.

  • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

    • <span class="valeur">50 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 932,00 €</span> par mois.

  • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de <span class="valeur">40 %</span> :

    • <span class="valeur">50 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
    • <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité de résidence
    • Supplément familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 932,00 €</span> par mois.

      À savoir

    en cas d'hospitalisation, la majoration de <span class="valeur">40 %</span> n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par <span class="miseenevidence">votre employeur</span>.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez vos fonctions
  • Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
  • Vous atteignez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2786">l'âge de minimum légal de retraite</a>

    • La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

    • La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

      Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

    • La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

    • La pension n'est pas cumulable avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

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