Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

• Date de la reconnaissance de dette
• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
• Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60199">Taux d'intérêt</a>, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14776">taux de l'usure</a>.
• Signature du débiteur

La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire, soit sous la forme d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.

Pour un acte sous signature privée, il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :

Il n'existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.