Question-réponse

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

  • Date de la reconnaissance de dette
  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60199">Taux d'intérêt</a>, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14776">taux de l'usure</a>.
  • Signature du débiteur

La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire, soit sous la forme d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.

Pour un acte sous signature privée, il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique <span class="miseenevidence">à condition d'être signé par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a></span>.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Il n'existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.

 À noter

le débiteur et le créancier doivent <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.