Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>, plus-values et autres produits) sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>.
Toutefois, ces gains sont <span class="miseenevidence">imposables dans les 2 cas </span>suivants :
- Retrait sur le PEA avant 5 ans
- Revenus des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans le PEA
À savoir
Le délai de 5 ans court à compter de la date d'ouverture du plan, fixée au jour du 1<Exposant>er</Exposant> versement.
L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la <span class="miseenevidence">date des retraits.</span>
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Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont <span class="miseenevidence">pas imposables</span>, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux).
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Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est <span class="miseenevidence">imposé</span> au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.
Le gain net correspond à la<span class="miseenevidence"> différence entre les 2 montants </span>suivants :
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les <span class="miseenevidence">retraits anticipés</span> bénéficient d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À savoir
les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.
C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes </span>:
- Licenciement
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F672">Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)</a>
- Mise à la retraite
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
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Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a>.
À savoir
les gains du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour effectuer votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
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