Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont <span class="miseenevidence">pas imposables</span>, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux).

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est <span class="miseenevidence">imposé</span> au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

Le gain net correspond à la<span class="miseenevidence"> différence entre les 2 montants </span>suivants :

• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
• Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les <span class="miseenevidence">retraits anticipés</span> bénéficient d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

• Décès du titulaire du plan
• Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes </span>:

• Licenciement
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F672">Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)</a>
• Mise à la retraite

La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63643">titres non cotés</a> détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de <span class="valeur">12,8 %</span> (et à <span class="valeur">17,2 %</span> de prélèvements sociaux).

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a>.

Pour effectuer votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
• <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.