Fiche pratique

Déclaration d'ouverture de chantier

Vérifié le 23/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.

La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Vous détenez un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire </a>ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17665">permis d'aménager</a><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17669">. Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.

À savoir

les détenteurs d'une <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux</a> (DP) ou d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17669">permis de démolir</a> n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.

La démarche de DOC varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre DOC en mairie :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>

En main propre

Vous pouvez déposer votre DOC par internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*09

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez déposer votre DOC au<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65617">Basu</a> par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne

Ville de Paris

Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

À savoir

votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2082">prolongation de votre permis</a>. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.