Fiche pratique

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Vérifié le 02/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes membre de famille d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous <span class="miseenevidence">devez</span> demander une carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> venu s'installer en France.

Une <span class="miseenevidence">carte de séjour membre de famille d'un Européen</span> vous est délivrée si vous êtes :

  • Époux de l'Européen
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61308">Partenaire</a> de l'Européen
  • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
  • Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire

Une <span class="miseenevidence">carte de séjour membre de famille d'un Européen </span>peut vous être délivrée si vous êtes :

  • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et que vous faisiez partie du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61307">ménage</a> ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
  • Concubin de l'Européen

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.

Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez fournir le documents suivants :

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

  • Justificatif du lien familial
  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (<span class="miseenevidence">5 ans au maximum</span>).

Le renouvellement de la carte doit être <span class="miseenevidence">demandé <MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ntre 4 et 2 mois avant sa date de fin.</span>

La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.

  • Après 5 ans de séjour régulier et continu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

    Cette carte <Expression/>est <span class="miseenevidence">gratuite</span> et renouvelable.

    Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Documents à fournir

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

    Cas particuliers

    Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> venu s'installer en France.

Une carte de séjour <span class="miseenevidence">membre de famille d'un Européen</span> vous est délivrée si vous êtes :

  • Époux de l'Européen
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61308">Partenaire</a> de l'Européen
  • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
  • Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire

Une carte de séjour <span class="miseenevidence">membre de famille d'un Européen </span>peut vous être délivrée si vous êtes :

  • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et faisiez partie du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61307">ménage</a> ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
  • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
  • Concubin de l'Européen

Si vous êtes non-européen, vous<span class="miseenevidence"> devez</span> demander une carte de séjour. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous souhaitez travailler, vous devez également demander une carte de séjour.

Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>.

Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France)  <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de votre entrée en France</span>.

 Attention :

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span> à régler <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigé lors de la remise de la carte.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Les documents à founir dépendent de votre situation.

  • Si vous êtes époux, enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou père ou mère à charge, vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    • Justificatif du lien familial
    • Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

  • Si vous avez conclu un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.

    La <span class="miseenevidence">durée minimum de vie en commun</span> exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'<span class="miseenevidence">1 an.</span>

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    • Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étranger
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

  • La <span class="miseenevidence">durée minimum de vie en commun</span> exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> (sauf exceptions).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    • Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du (de la) concubin(e) européen(ne) + certificat de concubinage
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans (1 document par année) : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

  • Si vous êtes un autre membre de famille (frère, soeur, etc.), vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes à charge ou faites partie du ménage du citoyen européen que vous rejoignez en France.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
    • Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale, etc.) ou de personnes privées (attestations, courriers, etc.) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
  • Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant l'assistance de l'Européen que vous rejoignez en France.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
    • Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    • Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
    • Tout document prouvant l'assistance apportée par l'Européen : hébergement, autres documents concernant les actes de la vie courante et les soins effectués par l'Européen
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte de séjour a une durée de <span class="miseenevidence">validité de 5 ans</span>. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de son séjour.

Le renouvellement de la carte doit être <span class="miseenevidence">demandé <MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ntre 4 et 2 mois avant sa date de fin.</span>

La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.

  • La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.

  • Après 5 ans de séjour régulier et continu en France avec le citoyen européen, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour <span class="expression">CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, même si vous ne souhaitez pas travailler.

    Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Documents à fournir

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Outil de recherche
    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
    • Justificatif du lien familial :
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

    Cas particuliers

    Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :

    • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
    • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
    • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    La carte de séjour vous est remise <span class="miseenevidence">gratuitement</span>, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

    Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.